Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 74 2ème rectif. (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 15 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 avril 2014 par : Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler, MM. Tandonnet, Husson.
I. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
modifié
par le mot :
rédigé
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
«Art. L. 254-7.– I. – Les…
III. – Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fait l’objet d’une préconisation écrite qui précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d’un conseil, mentionnant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives, ainsi que la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
IV. – Alinéas 16, 18 et 20
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus efficient le conseil spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à revoir la rédaction actuelle de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, en :
- prévoyant la mention soit de la substance active soit de la spécialité commerciale : l’objectif est de simplifier la fiche de préconisation afin de la rendre plus lisible pour l’agriculteur. En effet, selon le type de culture, il est plus pertinent de préconiser des matières actives (lorsque celles-ci sont communes, ex : isoproturon, cuivre, ...) ou le nom commercial. Par ailleurs les organismes réalisant du conseil indépendant doivent avoir la possibilité d’indiquer sur la fiche de préconisation seulement la substance active et non une seule spécialité commerciale afin de préserver leur impartialité.
En outre, afin de garantir la communication de l’intégralité des informations, il est également proposé qu’un document complémentaire aux fiches de préconisation, reprenant de façon exhaustive l’ensemble des spécialités et leurs substances actives préconisées par les conseillers, la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, soit remis a minima annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d’un conseil.
- remplaçant la notion « parcelles et leur superficie » par « le périmètre à traiter » : dans le cadre du conseil individuel, l’identification du nom de la parcelle et de la superficie ne sont bien souvent pas adaptés car il peut s’agir de traiter par exemple une partie de parcelle, un ensemble de parcelles, ou une culture sous serre, ou telle variété de végétal à tel stade. La notion de « périmètre à traiter » se révèlerait par conséquent plus pertinente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.