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Amendement N° COM-12 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 15 avril 2014 par : M. Godefroy, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Proposition de loi N° 396 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Article 2

Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’organisme signataire de la convention

par les mots :

l’établissement

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel concernant l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel, qui tient compte du fait qu’un tel registre est tenu dans chaque établissement.

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