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Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 15 avril 2014 par : M. Godefroy, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Proposition de loi N° 396 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Article 4

Alinéa 2

Après la référence :

L. 124-8,

insérer la référence :

L. 124-9,

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l’ajout parmi les compétences de l’inspection du travail, par un amendement précédent à l’article 1er, du contrôle du respect du nombre maximal de stagiaires suivis par tuteur.

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