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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Godefroy, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L. 124-7
par les mots :
des articles L. 124-7 et L. 124-8
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend aux cas où le nombre maximal de stagiaires autorisés est dépassé la nouvelle procédure d’information, par l’inspection du travail, de l’établissement d’enseignement, du stagiaire et des institutions représentatives du personnel de l’entreprise en cas de manquement aux règles relatives à l’accueil des stagiaires.
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