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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Godefroy, rapporteur.
I. Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas
II. Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV. – Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage prévue à l’article L. 124-5 du code de l’éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la publication de la loi n° du tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement retire une mesure transitoire des dispositions codifiées dans le code de l’éducation pour la placer à la fin de l’article.
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