Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Godefroy, rapporteur.
Alinéa 25
Après les mots :
remplacer un salarié
insérer les mots :
ou agent
Exposé Sommaire :
Amendement de précision pour garantir l’application dans la fonction publique de l’interdiction de remplacer un employé absent par un stagiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.