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Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 15 avril 2014 par : M. Godefroy, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Proposition de loi N° 396 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Article 1er

Alinéa 27

Remplacer le mot :

dispositions

par le mot :

stipulations

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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