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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Godefroy, rapporteur.
Alinéa 43
Remplacer les mots :
tâches prévues par
par les mots :
stipulations pédagogiques de
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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