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Amendement N° COM-8 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 15 avril 2014 par : M. Godefroy, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Proposition de loi N° 396 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Article 1er

Alinéa 46

Après la référence :

L. 124-8

insérer la référence :

, L. 124-9

Exposé Sommaire :

Cet amendement étend le champ du contrôle de l’inspection du travail au respect, par l’entreprise, du nombre maximal de stagiaires pouvant être suivis par un même tuteur.

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