Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Godefroy, rapporteur.
Alinéas 59 et 60
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigés :
III. – Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage
« Art. L. 1454-5. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’insérer dans une section dédiée du code du travail la disposition ajoutée à l’Assemblée nationale sur le traitement par les prud’hommes d’une demande de requalification d’un stage en contrat de travail, afin d’améliorer la cohérence juridique de l’ensemble.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.