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Amendement N° COM-1 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Lajoux, MM. Sueur, Vaugrenard, Berthou, Mme Bataille, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
Après le 4èmealinéa de l’article L. 265 du code électoral, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3° Elle indique également l’étiquette politique de la liste donnée par la tête de liste et, le cas échéant, de chaque candidat composant cette liste. L'étiquette politique peut être « sans étiquette ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de préciser que dans les communes de 1000 habitants et plus où les élections ont lieu au scrutin proportionnel de liste à deux tours, la déclaration de candidature indique l’étiquette politique. Celle-ci pouvant être « sans étiquette ».
La faculté de se déclarer sans étiquette n’empêche pas l’enregistrement de la candidature par les services de la préfecture. Le candidat est libre du choix de son étiquette qui traduit ses orientations politiques ainsi, il peut déclarer, s’il le souhaite, une étiquette différente de celle de la liste dans laquelle il se présente.
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