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Proposition de loi N° 418 (2013-2014)
tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
écrite par Jean-Claude Carle
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Colette Giudicelli, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Boog, Hélène Masson-Maret, Isabelle Debré, Jacqueline Farreyrol, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Joissains, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Milon, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Poncelet, Christophe-André Frassa, Claude Belot, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Grignon, François Pillet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Longuet, Henri de Raincourt, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean-François Husson, Jean-François Mayet, Jean-Noël Cardoux, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Vial, Jean-René Lecerf, Joël Billard, Louis Pinton, Marc Laménie, Michel Doublet, Michel Houel, Philippe Bas, Philippe Leroy, Philippe Paul, Pierre André, Pierre Bordier, Pierre Frogier, Pierre Hérisson, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, René-Paul Savary, Roland du Luart & Serge Dassault
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les milliers de candidats des 6 765 communes de 1 000 à 3 500 habitants qui ont déposé, pour la première fois, leur liste en préfecture - puisque cette strate de communes est dorénavant soumise au mode de scrutin proportionnel - ont découvert avec stupéfaction la liste d'informations partisanes qu'il leur a été demandé de remplir sous couvert de fichage administratif.
Relayant l'émotion rencontrée dans tous les territoires, l'Association des Maires de France a souligné que « dans bon nombre de petites communes rurales, les candidats s'engagent en faveur de listes d'intérêt local, sans considérations politiques ou partisanes, avec pour seule ambition d'oeuvrer pour le bien commun de leur territoire et de ses habitants ». L'Association des Maires Ruraux de France a, ni plus ni moins, dénoncé des « méthodes du type de celles des Renseignements Généraux » . Pourquoi les préfets sont-ils obligés de procéder à cette classification des...
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- Dossier : Candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette »
- Texte adopté N° 135 (2013-2014) 17 juin 2014, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 610 (2013-2014), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 611 (2013-2014), sur la proposition de loi
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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