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Amendement N° COM-2 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Lajoux, MM. Sueur, Vaugrenard, Berthou, Mme Bataille, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du 6èmealinéa de l’article L. 255-4 du code électoral, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée :
3° L'étiquette politique, du candidat tête de liste ou de chaque candidat se présentant de façon isolée. Celle-ci peut être sans étiquette.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de préciser que dans les communes de moins de 1000 habitants où il est désormais obligatoire de déposer sa candidature à la préfecture et où les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée, la déclaration de candidature indique l’étiquette politique. Celle-ci peut être sans étiquette.
Dans le cas d’une liste, la tête de liste indique l’étiquette politique de son choix : celle-ci pouvant être « sans étiquette ».
Dans l’hypothèse d’une candidature individuelle, ce candidat indique son étiquette politique qui peut être « sans étiquette ».
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