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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Lajoux, MM. Sueur, Vaugrenard, Berthou, Mme Bataille, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’article 2, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Au moment du dépôt de candidature chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l’enregistrement des résultats de l’élection, et du fait qu’il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification.
Les nuances individuelles des candidats ne peuvent être rendues publiques avant que l’élection soit définitivement acquise.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser dans la loi l’obligation pour les services des préfectures de communiquer aux candidats lors du dépôt de liste la nomenclature des listes de nuances politiques et la possibilité de rectifier. En outre en cohérence avec les deux amendements qui précédent et prévoient que le candidat précise lors de sa déclaration de candidature, son étiquette politique, celle-ci pouvant être sans étiquette, le présent amendement prévoit que les nuances individuelles des candidats établies par les préfets, ne peuvent être rendues publiques avant que l’élection soit définitivement acquise.
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