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Amendement N° 114 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Cayeux, MM. J.P. Fournier, Lefèvre, Cardoux, Cambon, Mme Boog, MM. Milon, G. Bailly, Couderc, Grignon, Chauveau, Mme Sittler, M. Charon, Mme Hummel, M. Pinton, Mme Bruguière, M. Laménie.
Texte de la commission N° 441 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 7 bis B
Après l’article 7 bisB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De vendre sur un site internet à un prix inférieur au prix d'achat négocié entre fournisseur et distributeur, augmenté de la marge brute du distributeur, moins de trois mois après la mise sur le marché du produit par le fournisseur. »
Exposé Sommaire :
Tous les élus locaux sont conscients des difficultés que connaissent les commerçants de centre-ville et de la nécessité de pérenniser leur structure. En effect, de ces commerces dépendent la vitalité de nos territoires, mais également la pérennisation d'un lien entre les gens.
Il est du devoir de la représentation nationale, dans la continuité des lois GALLAND et CHATEL, de mieux concilier les commerces de vente en ligne et les commerces de proximité.
Aujourd'hui, indépendamment de la marge nécessaire à la pratique d'une activité commerciale, les prix pratiqués par les distributeurs de centre-ville sont souvent beaucoup plus importants que les prix pratiqués par leurs fournisseurs sur leur site de vente en ligne.
Les distributeurs de centre-ville sont ainsi réduits à de simple vitrine d'expositiion ou les gens viennent repérer les produits pour ensuite les acheter en ligne.
Plusieurs élus locaux craignent donc pour la pérennisation de l'acitivité économique et commerciale de leurs centres villes et pensent qu'il faut mieux encadrer les relations fournisseurs et distributeurs.
Le présent amendement vise à empêcher que les fournisseurs puissent vendre sur leur site internet à un prix inférieur au prix auquel ils vendent aux distributeurs. Les prix des produits vendus en ligne pourraient ainsi demeurer inférieurs, mais dans une proportion acceptable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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