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Amendement N° 142 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
peut se saisir
par les mots :
est saisie
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre l'autosaisine de la CNAC pour les projets dont la surface de vente dépasse 20 000m² non plus facultative, mais automatique. Ces projets ont un retentissement national : ils affectent l'activité commerciale, les infrastructures et l'environnement au delà de l'échelle d'une agglomération ou même d'un département. Il est donc important qu'ils fassent l'objet d'un examen au niveau national, porteur de l'intérêt général.
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