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Amendement N° 155 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Lamure, MM. Houel, César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 441 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 145-12 du code de commerce, après les mots : « sauf accord des parties », sont insérés les mots : « lors de la conclusion du bail d’origine ou lors du renouvellement ».
Exposé Sommaire :
Une clarification sur la capacité des parties à déterminer ensemble la durée des baux renouvelés s’impose en raison de l’absence de lisibilité sur le sujet, qui génère des contentieux en fin de bail, susceptibles d’entraîner une insécurité juridique sur la durée du bail renouvelé et les conséquences attachées à cette durée, réaffirmée dans le projet de loi.
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