Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 168 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
adressé par le bailleur au locataire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice considéré
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier et préciser les obligations d’information du bailleur en matière de charges récupérables sur le locataire, afin de limiter tout risque contentieux, en fixant le délai dans lequel il appartient au bailleur de communiquer au locataire l’état récapitulatif annuel des charges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.