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Amendement N° 198 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé. »
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a)Les mots : « dans la nature du commerce » sont remplacés par les mots : «, du fait du pétitionnaire, au regard de l’un des critères énoncés à l’article L. 752-6 » ;
b)La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le premier alinéa de l’article L. 752-15 qui interdit de délivrer un Permis de Construire, ou de réaliser un projet, avant d’avoir obtenu une autorisation d’exploitation commerciale. Cette rédaction ne se justifie plus concernant les projets nécessitant un permis de construire. En effet, le nouvel article L. 425-4 du code de l’urbanisme ainsi que le nouvel article L. 752-17 du code de commerce réorganisent l’ensemble de l’articulation entre ces deux procédures.
Dans la seconde partie de l’amendement, il est proposé, pour plus de clarté dans la lecture, de placer les termes « du fait du pétitionnaire » après le terme « substantielles ». Ainsi l’article gagnera en clarté tout en conservant le contenu souhaité.
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