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Amendement N° 202 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
un adjoint au maire de la commune d'implantation
par les mots :
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise un cas assez rare, dans lequel la CDAC traite d'une implantation commerciale dans une commune non couverte par le périmètre arrêté d'un SCOT. Pour éviter que la commune d'implantation soit alors représentée par deux membres (le maire ou un adjoint), cet amendement prévoit la nomination du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, d'un conseiller général à la place de l'adjoint au maire.
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