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Amendement N° 64 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 avril 2014 par : MM. Vandierendonck, Collombat.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
exploitation de certaines
par les mots :
exercice d’
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale et reconnaissant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public. En effet, une personne « souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce » pourrait solliciter par anticipation une autorisation d'occupation du domaine public.
Cette règle méconnait une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'État qui vise à protéger le domaine public contre des formes de privatisation. Il n'est pas opportun d'ajouter de nouvelles contraintes sur les propriétaires publics dans la gestion de leur domaine public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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