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Amendement N° 96 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 avril 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’expérimentation permise par le présent article comporte des risques en appliquant une logique de partenariat public privé à une mission de service public, l’aménagement commercial, sans garantir de manière suffisante l’intérêt de la collectivité.
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