Amendement N° 14 rectifié (Adopté)

Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 3121-2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 2 F du projet de loi, les temps de déplacements effectués dans le cadre de la journée de travail entre deux lieux de travail constitueraient un temps de travail effectiflorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.

Une telle disposition n’a pas à figurer dans l’actuel projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, car elle est sans aucun rapport avec l’objet de ce projet de loi, dans la mesure où elle n’a aucun lien avec la problématique de l’égalité. Elle constitue donc un cavalier législatif.

En outre, cette disposition est superfétatoire dans la mesure où l’article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif « comme le temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations», ce qui est le cas lorsque le salarié se rend directement d’un lieu de travail à un autre dans le cadre de la journée de travail.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.