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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 19 19 19 )
Déposé le 11 avril 2014 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes David, Demessine, Didier, MM. Fischer, Foucaud, P. Laurent, Le Cam, Le Scouarnec, Mmes Pasquet, Schurch, MM. Vergès, Watrin.
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin. »
Exposé Sommaire :
La médiation pénale semble particulièrement inappropriée dans les situations de violences conjugales car elle revient à mettre face à face, dans une situation faussement égalitaire, l’auteur des violences et la victime, et ne peut que contribuer au renforcement des phénomènes d’emprise, comme le rappellent régulièrement les associations de défense des femmes.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la version adoptée en première lecture au Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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