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Amendement N° 1 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 avril 2014 par : Mmes Dini, Létard, M. Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-... Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires.
« Les conseils d'administration de tous les établissements de l'enseignement supérieur définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements donnant lieu à la délivrance d'un diplôme de master.
« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s'appliquent pas aux formations concernées par les deux alinéas précédents.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement concerne les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour les élèves fonctionnaires et les élèves en formation pour l'obtention d'un grade de master.
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