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Amendement N° 122 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 64 64 64 )
Déposé le 28 avril 2014 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 45 à 49
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit que l’entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées.
Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues par le présent article pour non-respect de ces nouvelles contraintes administratives. Ces nouvelles contraintes, les contrôles opérés par les inspecteurs du travail et les sanctions qui les accompagnent, seront totalement contre-productives pour les stagiaires du fait de la contraction de l’offre de stages qui ne manquera pas de se produire.
Il convient au contraire de continuer à responsabiliser toutes les parties prenantes signataires de la convention de stage pour en garantir la bonne exécution, et le respect des droits et obligations du stagiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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