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Amendement N° 130 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Lienemann.
I. – Après l'alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'employeur permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement du stagiaire et aux relations avec l'établissement d'enseignement.
« L'employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission.
II. – Alinéa 27
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
et supprimer les mots :
l'éventuelle
Exposé Sommaire :
Pour garantir la qualité de l’encadrement dans l’entreprise, il convient que le tuteur dispose d’une décharge de travail lui permettant d’assurer sa mission d’encadrement et reçoive une formation adaptée. La précision apportée par les députés, qui ont adopté l’amendement suivant « Un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction » n’apporte rien de neuf puisqu’il ne contient aucune obligation. Il est ici proposé de reprendre les dispositions prévues pour le maître d’apprentissage (articles L. 6223-7 et 6223-8).
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