Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 146 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 avril 2014 par : M. Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une modeste revalorisation de la gratification mensuelle minimale que doivent toucher les stagiaires dès le premier jour pour tout stage de plus de deux mois. Elle passe de 12, 5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 436, 05 euros, à 15 % de ce plafond, soit 523, 26 euros. Il s’agit d’un geste indispensable en direction de la jeunesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.