Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 avril 2014 par : Mmes Dini, Létard, M. Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
par décret en Conseil d'État
par les mots :
par accord de branche
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de renvoyer aux accords de branche le soin de définir les conditions optimales d'accueil des stagiaires, en tenant compte des spécificités de chaque secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.