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Amendement N° 20 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 27
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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