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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 35 à 40
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-14 – Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail ou celle figurant dans la convention collective en vigueur dans l’établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue l’article L. 3121-10 du code du travail. La durée de présence journalière du stagiaire dans l’organisme d’accueil ne peut déroger à la durée maximale quotidienne prévue à l’article L. 3121-34 du code du travail. Le stagiaire bénéficie, au prorata de son temps de présence dans l’entreprise, des mêmes droits aux congés que ceux applicables aux salariés de l’organisme d’accueil.
« Le travail de nuit des stagiaires est interdit, sauf dérogation exceptionnelle décidée par l’inspection du travail sur demande de l’établissement d’enseignement.
« Les articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail sont applicables aux stagiaires. De manière exceptionnelle, sur demande de l’établissement d’enseignement, l’inspection du travail peut autoriser à déroger à l’article L. 3132-3 du code du travail.
« Les jours fériés de l’article L. 3133-1 du code du travail sont chômés pour les stagiaires, sans réduction de la gratification.
Exposé Sommaire :
La rédaction des alinéas 35 à 40, telle qu’elle résulte des travaux de la commission des affaires sociales du Sénat, constituent de maigres avancées pour les stagiaires.
A titre d’exemple, ils pourraient être appelés à travailler de nuit, alors même que le travail de nuit impacte la santé. Ce qui est par ailleurs en contradiction avec l’esprit de l’alinéa 41.
Qui plus est, dans le silence des textes, on peut craindre que les stagiaires puissent réaliser des journées de travail qui excèdent le nombre d’heures imposées aux salariés ou pourraient être appelés à travailler le dimanche.
C’est pourquoi, afin de limiter ces risques, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction plus précise qu’ils estiment plus protectrice pour les stagiaires.
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