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Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mai 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 34, première phrase
Supprimer les mots :
Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code,
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa a pour effet de réserver l’accès à la restauration collective, aux titres-restaurant ou à la prise en charge des frais de transports, aux seuls stagiaires qui peuvent bénéficier d’une gratification. Cette mesure est parfaitement injuste pour les stagiaires non gratifiés qui sont de fait les plus précarisés et n’ont droit à aucune forme de gratification, ni à aucun droit.
Aussi, cet amendement propose d’étendre ces droits à l’ensemble des stagiaires.
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