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Amendement N° 25 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la convention collective en vigueur dans l’établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue l’article L. 3121-10 du code du travail
Exposé Sommaire :
Les conventions ou accords collectifs peuvent parfois prévoir des durées de travail inférieures à celles prévues dans la loi, notamment pour l’accueil de stagiaires ou pour certains postes. Dès lors, par souci de protection des stagiaires et par souci d’égalité avec les autres salariés, il convient de prévoir que cette convention collective peut s’appliquer, dès lors qu’elle est plus favorable que la loi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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