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Amendement N° 35 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Après les mots :
dans l’établissement
insérer les mots :
ainsi que la durée du stage et les missions confiées aux stagiaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les éléments d’information contenu dans le registre unique du personnel de l’établissement, de telle sorte que figurent, outre les noms et prénoms, la durée des stages et les missions qui leurs sont confiées.
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