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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Dini, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités des petites entreprises, en ne leur imposant pas de nombre maximal de stagiaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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