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Amendement N° 50 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2014 par : Mme Férat, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements visés à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'exclure du champ des dispositions relatives à la gratification des stages ceux réalisés dans le cadre de l'enseignement agricole.
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