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Amendement N° 56 3ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 94 )
Déposé le 6 mai 2014 par : MM. Revet, Magras, J. Boyer, Mme Sittler, MM. D. Laurent, Portelli.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette limitation ne s’applique pas aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives qui accueillent des stagiaires.
Exposé Sommaire :
La formation des étudiants et élèves préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif comporte des enseignements magistraux et des temps de stages professionnels sur leurs futurs lieux d’exercice. A ce titre, les professionnels du secteur participent à la formation des élèves et étudiants, notamment des auxiliaires médicaux et des travailleurs sociaux dans le cadre de ces stages pratiques.
Ainsi, pour ces étudiants et élèves du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, les stages obligatoires conditionnent l’accès à la profession à laquelle ils se préparent et toute difficulté pouvant y faire obstacle doit être levée.
Dans les structures privées non lucratives du secteur sanitaire, social et médico-social, il y a une logique importante d’accueil des étudiants et élèves auxiliaires médicaux et travailleurs sociaux.
Pour ces étudiants et élèves auxiliaires médicaux et travailleurs sociaux, il est également parfois très difficile de trouver des terrains de stage.
Pour les structures privées non lucratives du secteur sanitaire, social et médico-social, il est donc essentiel pour la formation des professionnels du secteur de continuer à accueillir des stagiaires dans un nombre non restreint.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ne pas limiter le nombre de stagiaires dans les structures privées non lucratives du secteur sanitaire, social et médico-social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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