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Amendement N° 8 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 avril 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 avril 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud.
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
formation en établissement
insérer les mots :
, qui ne pourra être inférieur à deux cents heures
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi renvoie à un décret le seuil minimal de formation dispensé par l'établissement pour bénéficier d'une convention de stage.
Les auteurs de l'amendement considèrent que ce seuil doit être défini dans le texte, à 200 heures. Cet amendement a le double avantage de lutter à la fois contre les offres de formations factices, notamment sur internet, mais aussi contre certaines universités qui proposent des diplômes dont la seule utilité est d'ouvrir le droit à une convention de stage.
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