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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 74 (Adopté)
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 13
Après les mots :
en informe
insérer les mots :
, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition,
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer la protection des épargnants, il convient de veiller la leur bonne information au début, comme au terme, de la période d’inactivité.
A cet égard, l’article 4 de la présente proposition de loi prévoit que six mois avant le transfert à la Caisse des dépôts, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyances et unions informent le souscripteur du contrat ou le bénéficiaire « par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition » de l'imminence du transfert. Un dispositif identique est prévu à l’article 5 pour les mutuelles et unions.
L’auteur du présent amendement propose que ce dispositif d’information soit appliqué dès l’identification du compte inactif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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