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Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 14 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Amendement n° 14, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
par tous moyens à sa disposition
Exposé Sommaire :
L'amendement n°14 vise à prévoir que les établissements de crédit informent les titulaires par courrier recommandé ou tous moyens à leur disposition de l'inactivité du compte. Dans la mesure où il s'agit seulement du constat d'inactivité et non d'un transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations ou à l'Etat, il ne semble pas nécessaire de prévoir l'envoi d'un courrier recommandé.
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