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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 73 (Adopté)
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéas 13, 23, 36, deuxième phrase, et 37, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ou la personne habilitée par lui
par les mots :
, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit
II. – En conséquence, alinéa 13
Remplacer les mots :
lui indique
par les mots :
leur indique
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’assurer, en cas de décès du titulaire du compte ou du détenteur du coffre fort considéré comme inactif une information de ses ayants droit.
Une telle information est prévue par l’article 12 pour les ayants droits des comptes et contrats devant faire l’objet d’un transfert à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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