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Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Discuté en séance le 7 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Amendement n° 29, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
connus de l'établissement
Exposé Sommaire :
L'amendement n°29 vise à obliger les établissements de crédit à informer également les ayants droit des titulaires de comptes à chaque étape de l'inactivité, afin de leur permettre de se manifester et ainsi, de récupérer les sommes inactives.
Cependant, les établissements de crédit ne peuvent être tenus d'informer des ayants droits dont ils n'auraient pas connaissance : le présent sous-amendement vise donc à préciser que les établissements doivent informer les ayants droit s'ils les connaissent - par exemple, lorsqu'il s'agit d'enfants du titulaire également clients ou anciens clients de l'établissement.
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