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Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
( amendement identique : 19 )
Déposé le 5 mai 2014 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réitération de ces manquements peut entraîner une sanction de caractère réglementaire, notamment le retrait d’agrément.
Exposé Sommaire :
Les sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises du secteur financier ne sont pas toujours suffisamment « pédagogiques ».
C’est le sens de cet amendement.
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