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Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
( amendement identique : 2 )
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Jarlier.
Alinéas 3, 6, 8 et 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, dans les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, le syndicat ou le département s’il exerce cette compétence, peut reverser à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le produit de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du syndicat ou du département s’il exerce la compétence, et de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent. Le présent amendement propose de pérenniser la dérogation instaurée l’année suivant l’adoption de la loi NOME, par laquelle dans les communes de moins de 2 000 habitants, l’AODE peut reverser aux communes le produit de la taxe perçue sur son territoire.
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