Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.

Photo de François Zocchetto 

Alinéa 36

Remplacer les mots:

la surveillance

par les mots:

le suivi

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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