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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par les mots :
, que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l’étranger
Alinéa 114
Compléter cet alinéa par les mots :
, qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l’étranger
Exposé Sommaire :
Comme à l’article 2, il apparaît préférable d’insérer les dispositions relatives à la possibilité d’user de la vidéoconférence pour des communication entre la France et un autre pays de l’Union européenne au sein même des nouvelles dispositions créées par le présent article, alors que le projet de loi propose, dans son article 5, d’effectuer cette précision à l’article 706-71 du code de procédure pénale.
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