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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Coordination.
Cet article n'a plus lieu d'être compte tenu de la modification proposée aux articles 2 et 3 sur les possibilités de recours à la visioconférence en Europe.
En outre, dans sa rédaction actuelle, il rendait la visioconférence internationale applicable pour tous les actes pour lesquels elle est aujourd'hui autorisée seulement en France.
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