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Sous-Amendement N° COM-20 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Projet de loi N° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés:
Après l'article 4, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé:
CHAPITRE …
DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE N°2011/99/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE
Article additionnel après l'article 4
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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