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Sous-Amendement N° COM-21 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Projet de loi N° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5
Alinéa 8
Remplacer les mots:
selon des modalités particulières
par les mots :
dans certaines conditions
Alinéa 18
1) Supprimer les mots:
la langue officielle ou dans
2) Remplacer les mots (deuxième occurence):
des langues officielles
par les mots:
de celles
Alinéa 44
Supprimer les mots:
la ou
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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