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Sous-Amendement N° COM-22 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Zocchetto, rapporteur.
Projet de loi N° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5
Alinéas 17 et 22
Remplacer la référence 696-64
par la référence :
696-65
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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